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Mentions légales

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Le site aem.avocat.fr est édité par Monsieur Etienne Michel, avocat exerçant en profession libérale et individuelle, inscrit au répertoire SIREN sous le n°813 597 275, ayant son siège social situé 149, rue de Rennes – 75006 Paris.

e-mail : bonjour@aem.avocat.fr

Le directeur de publication est Monsieur Etienne Michel, Avocat inscrit au barreau.

Le site est hébergé par la société O2SWITCH dont le siège social est situé 222-224 Boulevard Gustave Flaubert – 63000 Clermont-Ferrand – Tel : 04 44 44 60 40 – Fax : 04 44 44 60 41, Siret : 510 909 80700024 – Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000€, code NAF : 6311Z – Traitement de données, hébergement et activités connexes – Identifiant TVA : FR35510909807 – RCS Clermont-Ferrand.

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Enfin vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

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Médiateur à la consommation

Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

À cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté de résoudre à l’amiable tige directement avec le cabinet, le médiateur à la consommation de la profession d’avocat – 181, boulevards Haussmann 75008 Paris.

Pour davantage informations sur les conseillers de médiation, le client consommateur est invité à consulter le site Internet du médiateur de la consommation de la profession d’avocat visé ci-dessus.

Le médiateur peut notamment être contacté par courrier électronique adresse suivante : mediateur@mediateur–consommation–avocat.fr, par courrier postal à l’adresse précitée ou en remplissant le formulaire en ligne accessible à adresse suivante : https://mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur/.

Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive ou a été précédemment examinée où est en cours d’examen par un autre médiateur ou par une juridiction. Il en est de même si le client consommateur introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du cabinet, et si le litige n’entre pas dans le champ de ses compétences, ou enfin, si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du cabinet par une réclamation écrite.

Le cabinet informe légalement le client consommateur de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges à laquelle il peut recourir depuis le lien susmentionné.

Loi applicable

Le présent site est régi par les lois françaises.

Modifications

Le cabinet de Maître Étienne Michel se réserve le droit de modifier le contenu des présentes mentions légales à tout moment et sans avis.

L’utilisateur est invité à la consulter régulièrement.

Crédits Médias

Crédit photos : Studio Coquillettes

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Version actualisée le 25/07/2023